Conditions Générales de Vente

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LE JARDIN DE SÉRAPHINE

Réservation d’hébergement ou d’emplacement de tourisme par des particuliers

SARL LE JARDIN DE SÉRAPHINE
Siège social : 613 rue de l’Église – 76450 Malleville-les-Grès
RCS Rouen – SIREN : 984 870 162 – SIRET : 984 870 162 00018
Camping Le Jardin de Séraphine – 572 rue de l’Église – 76450 Malleville-les-Grès
Tél. : 07 57 18 53 20 – E-mail : contact@lejardindeseraphine.com
Site : www.lejardindeseraphine.com
Ouvert toute l’année – Camping 3 étoiles – TOURISME
Classement Atout France du 28 juillet 2026 – N° C76-063094-001

DÉFINITIONS

Client : toute personne physique agissant à des fins non professionnelles et réservant une prestation auprès du Prestataire.

Prestataire : la SARL Le Jardin de Séraphine, exploitant le camping Le Jardin de Séraphine.

Réservation ou Commande : achat par le Client d’une prestation d’hébergement ou d’un emplacement proposé par le Prestataire.

Services : prestations de location touristique d’un hébergement ou d’un emplacement nu au sein du camping Le Jardin de Séraphine ainsi que, le cas échéant, les prestations complémentaires réservées.

Hébergement : tout hébergement locatif proposé par le Prestataire au sein du camping, tel que décrit sur le site internet, dans l’offre ou dans la confirmation de réservation.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », s’appliquent aux réservations effectuées par des Clients consommateurs pour un hébergement ou un emplacement touristique au sein du camping Le Jardin de Séraphine.

Elles s’appliquent aux réservations effectuées directement auprès du Prestataire, notamment sur son site internet, par téléphone, courrier électronique ou sur place.

Les caractéristiques essentielles des hébergements, emplacements et prestations sont communiquées au Client avant la réservation, notamment sur le site internet, dans l’offre, le contrat ou la confirmation de réservation. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de s’engager.

La version des CGV applicable est celle communiquée et acceptée au moment de la réservation.

Lorsque la réservation est effectuée par l’intermédiaire d’une plateforme de réservation, les conditions particulières indiquées par cette plateforme et acceptées par le Client peuvent également s’appliquer aux éléments relevant de son intervention, notamment aux modalités de réservation, de paiement ou d’annulation.

ARTICLE 2 – RÉSERVATION

Le Client choisit l’hébergement ou l’emplacement, les dates du séjour, le nombre d’occupants et, le cas échéant, les prestations complémentaires souhaitées.

Il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations communiquées et de signaler rapidement toute erreur.

La réservation devient définitive après acceptation de la demande par le Prestataire, versement de l’acompte demandé et envoi d’une confirmation de réservation au Client, sauf modalités particulières expressément prévues lors de la réservation.

Toute réservation est nominative et ne peut être cédée à un tiers sans l’accord préalable du Prestataire.

Le Client ayant effectué la réservation est responsable du respect des présentes CGV par les personnes participant au séjour.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Services sont facturés aux tarifs communiqués au Client et applicables au moment de la réservation.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Le tarif accepté lors de la réservation est définitif pour le séjour concerné. Les modifications ultérieures des tarifs proposés par le Prestataire, à la hausse ou à la baisse, sont sans effet sur une réservation déjà confirmée.

Les promotions et réductions sont applicables uniquement dans les conditions prévues lors de leur mise en place et ne sont pas rétroactives.

Le prix comprend les prestations expressément indiquées dans le descriptif de l’hébergement ou de l’emplacement et dans la confirmation de réservation.

Pour les hébergements concernés, les draps, serviettes de toilette, ménage de fin de séjour et énergies sont inclus lorsqu’ils sont annoncés comme tels dans l’offre.

3.1 – TAXE DE SÉJOUR

La taxe de séjour n’est pas comprise dans le tarif de l’hébergement lorsqu’elle doit être collectée directement par le Prestataire.

Son montant est déterminé conformément à la réglementation et aux tarifs fixés par la collectivité compétente : Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre. Elle est calculée en fonction des règles applicables aux personnes assujetties et figure distinctement lorsqu’elle est perçue par le Prestataire.

Lorsque la taxe de séjour est directement collectée et reversée par une plateforme de réservation, les modalités indiquées par celle-ci s’appliquent.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 – ACOMPTE

Sauf conditions particulières expressément indiquées au moment de la réservation, un acompte correspondant à 30 % du montant total du séjour est exigé lors de la réservation.

Les sommes versées constituent un acompte et viennent en déduction du montant total dû.

4.2 – SOLDE DU SÉJOUR

Le solde du séjour doit être intégralement réglé au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée.

Lorsque la réservation intervient moins de 30 jours avant l’arrivée, le paiement intégral du séjour est demandé au moment de la réservation.

À défaut de paiement dans les délais prévus, le Prestataire pourra demander au Client de régulariser la situation. En l’absence de régularisation, la réservation pourra être annulée, sans préjudice des sommes éventuellement dues au titre des conditions d’annulation.

4.3 – MOYENS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés directement par le Prestataire sont :

  • carte bancaire ;

  • espèces ;

  • chèques-vacances ANCV ;

  • virement bancaire.

Le paiement est considéré comme effectué après encaissement effectif des sommes dues.

Les réservations effectuées par l’intermédiaire d’une plateforme peuvent être soumises aux moyens et modalités de paiement proposés par celle-ci.

ARTICLE 5 – ARRIVÉE ET DÉPART

Sauf conditions particulières propres à l’hébergement réservé, les arrivées sont prévues de 16 h à 19 h et les départs au plus tard à 10 h.

Le Client doit prévenir le Prestataire en cas d’arrivée prévue après 19 h.

Certains séjours ou hébergements, notamment le Valhalla, peuvent bénéficier d’horaires particuliers. Dans ce cas, les horaires communiqués lors de la réservation prévalent.

Tout départ tardif doit faire l’objet d’un accord préalable du Prestataire, qui n’est pas dans l’obligation d’accepter.

ARTICLE 6 – CAPACITÉ ET OCCUPATION

Chaque hébergement ou emplacement est prévu pour un nombre maximal d’occupants indiqué dans son descriptif et lors de la réservation.

Ce nombre ne peut être dépassé.

Toute personne séjournant dans l’hébergement ou sur l’emplacement doit avoir été déclarée lors de la réservation ou avoir reçu l’accord préalable du Prestataire.

Aucun voyageur supplémentaire imprévu ne peut être hébergé sans cet accord.

ARTICLE 7 – MÉNAGE ET ÉTAT DE L’HÉBERGEMENT

Le ménage de fin de séjour est compris dans le prix des hébergements lorsqu’il est annoncé comme inclus dans la prestation.

Le Prestataire prend notamment en charge le nettoyage général des sols, salles d’eau et toilettes.

Le nettoyage et le rangement de la cuisine ou de la kitchenette restent toutefois à la charge du Client.

Avant son départ, le Client doit notamment :

  • laver et ranger la vaisselle ;

  • nettoyer les plans de travail et l’évier ;

  • laisser propres le micro-ondes et le réfrigérateur ;

  • ranger correctement la cuisine ou kitchenette telle qu’elle a été livrée ;

  • déposer les déchets ménagers dans les conteneurs prévus à cet effet ;

  • effectuer le tri sélectif ;

  • déposer le verre dans les conteneurs prévus ;

  • éteindre les chauffages ;

  • enlever les draps ;

  • restituer la clé.

L’hébergement doit être laissé dans un état d’usage normal.

Si l’hébergement est laissé dans un état anormalement sale ou nécessite une intervention manifestement supérieure au ménage normalement compris dans la prestation, les frais supplémentaires effectivement occasionnés pourront être facturés au Client.

ARTICLE 8 – DÉPÔT DE GARANTIE DU VALHALLA

Pour toute location du Valhalla, un dépôt de garantie de 500 € est demandé à l’arrivée sous la forme d’une empreinte bancaire (préautorisation bancaire).

La préautorisation n’entraîne normalement pas le débit de cette somme.

Sous réserve qu’aucune dégradation, perte ou anomalie imputable au Client ne soit constatée, la préautorisation est levée le jour du départ. Le délai de restitution de la disponibilité de la somme sur le compte du Client peut ensuite dépendre de son établissement bancaire.

En cas de dégradation, perte ou dommage imputable au Client, tout ou partie du dépôt de garantie pourra être utilisé à concurrence du coût justifié de la remise en état ou du remplacement des biens concernés.

Lorsque le montant du préjudice est supérieur à 500 €, le Prestataire pourra demander au Client le remboursement de la différence.

Le montant du dépôt de garantie ne constitue donc pas une limitation de la responsabilité du Client.

ARTICLE 9 – RÈGLES DE VIE AU SEIN DU DOMAINE

Le Jardin de Séraphine est un domaine privilégiant le calme et la tranquillité. Le Client s’engage à respecter les lieux, les autres occupants et l’environnement pendant toute la durée du séjour.

En particulier :

  • le calme doit être respecté sur l’ensemble du domaine ;

  • la musique et l’utilisation d’enceintes susceptibles de troubler la tranquillité des autres occupants sont interdites ;

  • il est interdit de fumer et de vapoter à l’intérieur des hébergements ;

  • les barbecues sont interdits ;

  • aucun voyageur supplémentaire non déclaré ne peut séjourner dans l’hébergement ;

  • les hébergements, équipements, espaces communs et espaces naturels doivent être respectés ;

  • les lumières doivent être éteintes et le chauffage diminué lorsque les occupants quittent l’hébergement ;

  • les consignes relatives au tri et à la gestion des déchets doivent être respectées.

Les consignes pratiques complémentaires sont affichées dans l’établissement ou mises à disposition dans le livret d’accueil.

Le non-respect grave ou répété des règles de sécurité, de tranquillité ou des présentes CGV pourra donner lieu aux mesures nécessaires pour faire cesser le trouble, sans préjudice de la réparation des dommages éventuellement causés.

ARTICLE 10 – ANIMAUX

Les animaux domestiques et animaux de compagnie ne sont pas admis au sein du domaine. Cette interdiction s’applique aux hébergements et aux emplacements.

ARTICLE 11 – ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

Le Client doit être couvert par une assurance responsabilité civile lui permettant de répondre des dommages qu’il pourrait occasionner aux personnes, aux biens ou aux installations pendant son séjour.

Une attestation pourra être demandée par le Prestataire.

ARTICLE 12 – ASSURANCE ANNULATION

Le Jardin de Séraphine ne propose pas d’assurance annulation.

Le Client reste libre de souscrire, s’il le souhaite, une assurance annulation auprès de l’organisme de son choix.

ARTICLE 13 – VALHALLA ET ESPACE BIEN-ÊTRE

L’accès au sauna, au bain nordique et aux équipements de bien-être associés au Valhalla est exclusivement réservé aux occupants de cet hébergement.

L’accès à ces équipements est strictement réservé aux personnes majeures de 18 ans et plus. Aucune personne mineure n’est autorisée à les utiliser.

Le Client s’engage à respecter les consignes d’utilisation, d’hygiène et de sécurité communiquées sur place.

Le Prestataire pourra interrompre ou refuser l’utilisation des équipements en cas de comportement contraire aux règles de sécurité ou susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les installations.

ARTICLE 14 – MODIFICATION DU SÉJOUR PAR LE CLIENT

Toute demande de modification des dates, de la durée, du nombre de personnes ou de l’hébergement réservé est soumise à l’accord préalable du Prestataire et aux disponibilités.

Le Prestataire s’efforcera d’y répondre favorablement sans pouvoir en garantir l’acceptation.

Une différence de tarif pourra être appliquée lorsque la modification entraîne un changement de dates, d’hébergement ou de prestation.

Une diminution de la durée du séjour constitue une annulation partielle et relève des conditions prévues à l’article 15.

ARTICLE 15 – ANNULATION PAR LE CLIENT

Toute annulation doit être communiquée au Prestataire par écrit, notamment par courrier électronique à contact@lejardindeseraphine.com.

La date de réception de la demande écrite détermine les conditions d’annulation applicables.

Sauf conditions particulières expressément convenues lors de la réservation :

Annulation plus de 30 jours avant la date d’arrivée : l’acompte de 30 % reste acquis au Prestataire. Aucune somme complémentaire n’est due.

Annulation entre 30 jours et 15 jours inclus avant la date d’arrivée : une somme correspondant à 50 % du montant total du séjour est due. Les sommes déjà versées viennent en déduction de ce montant.

Annulation moins de 15 jours avant la date d’arrivée : une somme correspondant à 70 % du montant total du séjour est due. Les sommes déjà versées viennent en déduction de ce montant.

Non-présentation (no-show) : si le Client ne s’est pas présenté avant 19 h le jour prévu de son arrivée et n’a pas prévenu le Prestataire de son retard, la réservation pourra être considérée comme annulée. Le Prestataire pourra alors disposer de nouveau de l’hébergement ou de l’emplacement et le montant total du séjour restera dû.

Arrivée retardée ou séjour écourté : une arrivée retardée, un départ anticipé ou une diminution du nombre d’occupants ne donne lieu à aucune réduction ou remboursement. Le prix du séjour initialement réservé reste dû.

Les dispositions légales applicables en matière de force majeure demeurent réservées.

ARTICLE 16 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à fournir la prestation réservée conformément aux caractéristiques essentielles communiquées au Client.

En cas de difficulté ou de non-conformité constatée pendant le séjour, le Client est invité à en informer le Prestataire dans les meilleurs délais afin de lui permettre, lorsque cela est possible, d’y remédier.

Cette demande de signalement rapide n’a pas pour effet de priver le Client des droits qui lui sont reconnus par les dispositions légales applicables.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure ou d’une cause d’exonération admise par la réglementation applicable.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs reconnus au consommateur.

ARTICLE 17 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable à certains contrats conclus à distance ne s’applique pas aux prestations d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, qui doivent être fournies à une date ou pendant une période déterminée.

En conséquence, une réservation d’un hébergement ou d’un emplacement pour des dates déterminées au Jardin de Séraphine ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours.

Les conditions d’annulation prévues aux présentes CGV restent applicables.

ARTICLE 18 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La SARL Le Jardin de Séraphine, 613 rue de l’Église – 76450 Malleville-les-Grès, est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des demandes d’information, réservations et séjours.

Les données collectées peuvent notamment être utilisées afin de répondre aux demandes d’information, traiter et gérer les réservations, conclure et exécuter le contrat de séjour, gérer les paiements, communiquer avec le Client avant, pendant et après le séjour, établir les factures et documents comptables, respecter les obligations légales et réglementaires du Prestataire, gérer les éventuelles réclamations et adresser des communications commerciales lorsque la réglementation le permet.

Les traitements nécessaires à la réservation et au séjour reposent notamment sur l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles prises à la demande du Client. Certains traitements reposent également sur les obligations légales du Prestataire ou, lorsque les conditions sont réunies, sur son intérêt légitime.

Les données sont accessibles aux personnes habilitées du Prestataire ainsi qu’aux prestataires auxquels leur communication est nécessaire pour la réservation, le paiement, la comptabilité ou le fonctionnement des outils utilisés par l’établissement.

Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées puis, lorsque cela est nécessaire, pendant les durées légales de conservation ou de prescription applicables.

Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant la durée autorisée par la réglementation applicable.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, toute personne concernée peut, selon les conditions applicables, exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.

Les demandes peuvent être adressées par e-mail à contact@lejardindeseraphine.com ou par courrier à : SARL Le Jardin de Séraphine – 613 rue de l’Église – 76450 Malleville-les-Grès.

Un justificatif d’identité pourra être demandé lorsque cela est nécessaire pour vérifier l’identité de la personne exerçant ses droits.

Toute personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, photographies, logos, illustrations et autres contenus appartenant au Prestataire et diffusés notamment sur le site www.lejardindeseraphine.com sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

ARTICLE 20 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, le Client doit préalablement adresser une réclamation écrite au Prestataire afin de tenter de résoudre directement le différend :

SARL Le Jardin de Séraphine
613 rue de l’Église
76450 Malleville-les-Grès
E-mail : contact@lejardindeseraphine.com

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :

MÉDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
2 impasse de Beauregard
54000 NANCY
E-mail : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
Site internet : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.

En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable ou de résolution par voie de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut en cas de difficulté d’interprétation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

ARTICLE 22 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Préalablement à la conclusion du contrat, le Client reçoit, d’une manière lisible et compréhensible, les informations nécessaires relatives à la prestation réservée et notamment :

  • l’identité et les coordonnées du Prestataire ;

  • les caractéristiques essentielles de l’hébergement ou de l’emplacement ;

  • la capacité maximale ;

  • les principaux équipements et prestations ;

  • les dates du séjour ;

  • les horaires d’arrivée et de départ ;

  • le prix et les prestations comprises ;

  • les éventuelles prestations supplémentaires ;

  • la taxe de séjour ;

  • les modalités de paiement ;

  • le montant et les conditions de l’acompte ;

  • les conditions d’annulation ;

  • l’absence d’assurance annulation proposée par le Prestataire ;

  • l’obligation pour le Client d’être couvert par une assurance responsabilité civile ;

  • les principales restrictions applicables au séjour ;

  • les modalités de recours au médiateur de la consommation.

Le Jardin de Séraphine est ouvert toute l’année et est classé Camping – 3 étoiles – TOURISME par décision Atout France du 28 juillet 2026, sous le numéro d’enregistrement C76-063094-001. Sa capacité classée est de 10 emplacements.

Pour les hébergements locatifs en hôtellerie de plein air, le Prestataire communique également au Client, avant la conclusion du contrat et sur support écrit, les renseignements exigés par l’arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air.

ARTICLE 23 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV avant de confirmer sa réservation.

Lors d’une réservation en ligne, leur acceptation intervient notamment par la validation du dispositif prévu à cet effet avant la confirmation définitive de la réservation.

Pour une réservation effectuée par un autre moyen, les CGV sont communiquées ou mises à disposition du Client avant la conclusion définitive du contrat.

La validation de la réservation emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Version mise à jour – septembre 2026